Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 7.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’agronome qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant le 31 décembre 2015 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, se conformer aux exigences qui y sont prévues.
D. 1070-2015, a. 14.
© Gouvernement du Québec